Nos tarifs

Grille tarifaire - Missions juridiques récurrentes - Missions juridiques exceptionnelles - Mission sociale

Ouverture du dossierInclus dans notre mission
Approbation des comptes pour une société unipersonnelle540 €
Approbation des comptes pour une société pluripersonnelle620 €
Distribution de dividendes + IFU + imprimé 2777200 €
Constitution1500 € débours inclus
Augmentation de capital1890 € débours inclus
Réduction de capital motivée par les pertes700 € hors débours
Réduction de capital non motivée par les pertes800 € hors débours
Transfert de siège ou modification de l'objet social700 € hors débours
Modification de dénomination, de date de clôture ou prorogation de durée700 €
Changement de dirigeants (gérant, PDG, président, DG) ou de CAC700 € hors débours
Transformation1400 € hors débours
Acte de cession de parts sociales et PV d'agrément et modification de statuts950 € hors débours
Acte de cession d'actions et CERFA et PV d'agrément950 € hors débours
Rémunération des dirigeantsInclus dans notre mission juridique
PV CA ou AGO sans formalité250 €
Supplément AGM (augmentation du capital réservée aux salariés)250 €
PV de poursuite de l'activité malgré perte des capitaux propres et formalités de poursuite700 €
Formalités de reconstitution des capitaux propres et AGOA250 €
Dissolution ou Liquidation2000 € débours inclus
Fusion simplifiée et apport partiel d'actifs3000 € à 4000 €
Abandon de créances200 €
Convention de prestations intragroupes300 €
Dépôt de marque en France250 € hors débours
Ouverture ou Fermeture d'un établissement350 € hors débours
Bulletin de paie30 € (tarif dégressif en fonction des quantités)
Déclarations trimestrielles d'exonération pour les nouvelles embauchesInclus dans la mission sociale
Attestion maladie ou reprise du travailInclus dans la mission sociale
DUE (paramétrage d'un nouveau salarié)40 €
Contrat de travail simple120 €
Contrat de travail spécifique300 €
Avenant au contrat de travail70 €
Procédure de licenciement ou rupture conventionnelle350 €
Mise en place du dossier DSNInclus dans la mission sociale
Départ d'un salarié (Attestation ASSEDIC + certificat de travail + solde de tout compte)63 €